Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
C’est le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui fixe les caractéristiques à respecter pour qu’un logement soit considéré comme décent et éligible à la location.
Un logement décent c’est un appartement ou une maison ne présentant pas de risques pour la sécurité physique et la santé du ou des locataires, et qui est doté des équipements de confort habituels permettant d’y habiter normalement.
POUR INFO : Depuis janvier 2023, les biens les plus énergivores (G+ au DPE) ne peuvent plus être loués.
Le logement doit être étanche à l’air pour protéger contre les infiltrations d’air et économiser la consommation d’énergie.
Le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 ajoute qu’un logement décent devra avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Qu’est-ce qu’un logement décent ? il répond à plusieurs critères:
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent.
Un logement décent répond à plusieurs critères:
- une surface minimale :
soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m,
soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
2. l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire :
Il doit aussi être suffisamment ventilé et éclairé, ou encore être exempt de tout équipement dangereux ou matériaux nocifs.
3. l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale :
Un logement décent ne doit pas être infesté par des animaux nuisibles (comme des rats par exemple) ou par des parasites (puces de lit, cafards, etc).
4. la mise à disposition de certains équipements :
une coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide muni d’une évacuation des eaux usées.
une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible
Solus’Gestion est expert dans le domaine de la gestion locative.
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