Le numéro fiscal du logement : une nouvelle obligation dans les Baux d’Habitation en 2024
À partir du premier janvier 2024, les Baux d’Habitation en France subissent une importante modification. Ainsi l’introduction du numéro fiscal du logement, également connu sous le nom de « numéro fiscal invariant ». Il s’agit d’une nouvelle obligation dans les baux d’habitation dès 2024. L’article 5 du décret n°2023-796 en application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 instaure donc une nouvelle mesure. Cette mesure affecte tous les logements loués, qu’ils soient nus ou meublés, et destinés à être utilisés comme résidence principale.
Quels logements sont concernés ?
Tout logement loué nu ou meublé, destiné à être la résidence principale du locataire, doit respecter cette nouvelle obligation. Lors de la mise à jour des baux d’habitation, il est impératif de renseigner le numéro fiscal du bien, que ce soit lors du renouvellement du bail ou en cas de changement de locataire. Transmettre votre numéro fiscal à l’agence immobilière ou à la société chargée de la gestion locative du bien est fortement recommandé. Cela contribue à garantir une conformité totale avec la réglementation en vigueur, et à faciliter les échanges entre les parties prenantes.
Où trouver mon numéro fiscal ?
Le numéro fiscal est composé de 12 chiffres, les deux premiers représentant le département. Pour obtenir ce numéro, il vous suffit de suivre ces quelques étapes :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil
- Accédez à la rubrique « Biens Immobiliers »
- Sélectionnez le bien concerné par la location, et assurez-vous de consulter le lot principal, c’est-à-dire le local d’habitation
- Repérez le numéro fiscal du logement, situé en haut du descriptif du logement.
En cas de doute ou pour toutes autres questions, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire Solus’Gestion.
Cette nouvelle disposition marque une avancée significative dans le domaine de la location immobilière. Offrant alors une meilleure transparence et une gestion simplifiée pour les propriétaires et les professionnels. Comme votre service de gestion locative externalisée Solus’Gestion.
