Ce que vous devez savoir sur le début de la trêve hivernale :
A la suite de deux grandes vagues de froid dans les années cinquante, l’Abbé Pierre militera pour l’instauration d’une « trêve » hivernale qui assurerait une protection envers les locataires durant les mois les plus froids de l’année.
Ce que vous devez savoir sur le début de la trêve hivernale :
La « trêve » sera officiellement adoptée en 1956. Il s’agit d’une période allant généralement du premier novembre au 31 mars durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire par un propriétaire sont suspendues. Cela signifie que, même en cas d’impayés ; un locataire ne peut être contraint de quitter son logement. De même, il est impossible de lui couper le chauffage et l’électricité. Cette mesure vise donc à protéger les locataires lorsque les conditions climatiques peuvent être rudes. Cette année, elle se déroulera du 1 novembre 2023 au 31 mars 2024.
Situations particulières :
- Les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux
- Les squatteurs occupants un domicile (résidence principale et/ou secondaire)
- Les squatteurs occupants un garage ou un terrain. Le juge peut alors décider d’annuler ou de réduire la durée de la trêve
- L’époux dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales (procédure de divorce ou ordonnance de non-conciliation)
- Epoux, partenaire du PACS ou concubin violent dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance dite de « protection »
A noter que pour les bailleurs, cette mesure vise seulement à interdire l’expulsion, autrement dit rien ne les empêche d’engager une procédure, qui pourra reprendre et être exécuté à la fin de cette trêve.
Ainsi, pour toutes ces raisons, la trêve hivernale a un impact significatif sur le marché de l’immobilier, plus spécialement dans le domaine de la location/gestion. Faire appel à un service de gestion locative externalisée tel que Solus’Gestion lors de cette période stressante permet aux propriétaires de réduire considérablement leurs soucis. Solus’Gestion se charge de collecter les loyers, de résoudre les problèmes de veiller à respecter les procédures juridiques en cas de litige propriétaire/locataire. De même, en souscrivant à notre Garantie Loyers Impayés (GLI), le propriétaire est assuré de percevoir son loyer.
En conclusion, la période de la trêve hivernale nécessite une compréhension approfondie de ses implications légales et de ses conséquences pour les propriétaires et les locataires. En tant que professionnel de la gestion locative, Solus’Gestion vous procure conseils et recommandations, tout en se chargeant de votre gestion.
