1er avril 2023, fin de la trêve Hivernale
La trêve hivernale qu’est-ce que c’est ?
Fin de la trêve hivernale,
définition : La trêve hivernale est la période durant laquelle l’expulsion du locataire est impossible même si une mesure d’expulsion est prévu contre lui par la justice.
La période de trêve hivernale dure 5 mois du 1er novembre au 31 mars 2023.
À noter : C’est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve. Pendant la crise liée à la Covid-19, en 2020, la trêve hivernale a été maintenue jusqu’au 10 juillet, en 2021, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai.
Dans quel cas la trêve hivernale ne s’applique pas ?
- 1) La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs, ils peuvent être expulsés à n’importe qu’elle moment.
- 2) Elle ne s’applique pas non plus aux locataires qui ont trouvé un nouveau logement. Les locataires dont l’expulsion est associé à un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire ne sont pas concernés par la protection de la trêve hivernale.
Et enfin, la trêve hivernale ne s’applique pas pour les faits de violences conjugales.
La personne qui a déjà fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion du domicile familial par le JAM (juge aux affaires familiales) peut être expulsé à tout moment y compris durant la période de protection allant du 1er novembre au 30 mars.
