2023 :Modification de la loi Climat
En 2023, la loi Climat apporte des modifications sur l’état des risques et pollutions pour informer les acquéreurs et locataires avant la signature de l’engagement des parties.
Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions ? 
L’état des risques et pollutions est un document d’information qui avertit les futurs locataires ou acquéreurs d’un logement par rapport aux risques (naturels, technologiques, miniers et pollution. ) auxquels le bien peut être exposé. Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires, il doit être transmit lors d’une vente ou location à partir du moment où le bien est situé dans les zones à risques.
Quel est le principe ?
Les biens immobiliers situés dans des zones faisant l’objet d’une particulière vigilance de la part des autorités administratives ont une obligation d’information à l’égard de l’acquéreur ou du locataire, obligeant le vendeur ou le bailleur à l’annexer au compromis ou au bail.
Ce sont les zones couvertes par un risque technologique, un risque naturel , un risque prévisible, un risque de sismicité, un risque d’érosion et un risque lié à la présence de radon. En conséquence, une obligation d’information a été mis en place à l’égard de l’acquéreur ou du locataire, obligeant le vendeur ou le bailleur à l’annexer au compromis ou au bail.
En cas de location :
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques). Pour ce faire, un diagnostic d’état des risques et pollutions doit être joint au futurs locataires ou acquéreurs.
En cas de vente :
Le vendeur doit informer le futur acheteur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques). Pour ce faire, un diagnostic d’état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
Quand est-ce que l’information doit être transmise ?
L’information doit être transmise dès la publication de l’annonce à la vente ou la location du bien. L’état des risques doit être fait. Il doit être transmit à chaque candidat acquéreur ou locataire lors de la première visite du bien.
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