2023 : Les règles d’imputations de déficits fonciers changent temporairement
En 2023 Les règles d’imputations de déficits fonciers changent temporairement, SolusGestion vous explique tout :
Pour qui ?
Pour les bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation énergétique afin de faire sortir les logements qu’ils louent des classes E,F ou G pour atteindre une classe supérieur comprise entre A et D.
Comment ?
La loi de finances rectificatives pour 2022 porte sur la limite annuelle d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits résultent de la réalisation de travaux qualifiés de « passoires énergétiques » d’obtenir un classement de performance A, B, C ou D.
Quand ?
Les travaux concernés seront définis par le décret devront être payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le principe ?
En 2023 Les règles d’imputations de déficits fonciers changent temporairement.
Les investisseurs peuvent bénéficier d’une aide fiscale si les charges sont supérieures aux recettes.
Cela permet de faire un déficit foncier, c’est-à-dire permettre de diminuer le montant de l’impôt lorsque l’investisseur réalise certains travaux.
Ainsi tous les propriétaires qui ont un logement non meublé à la location et pour lequel la location relève du régime d’imposition au réel, peut déduire certaines charges de ses revenus fonciers.
Ce dispositif ne s’applique pas aux investisseurs qui sont placés sous le régime du microfoncier.
Pour mieux comprendre le déficit foncier en 2023
Rappel : Seules les dépenses de travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration sont déductibles à l’exclusion des dépenses de reconstruction et d’agrandissement.
L’article 12 de la loi des finances rectificatives 2022 majore temporairement le seuil d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
Voir aussi : Loi Climat et résilience
